Gérard, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 28 amendes de 1 300 francs chacune

contrat du 1er juin 1990 conclu avec la société Magellan carburants, aux droits de laquelle se trouve la Société pétrolière des combustibles de l'Atlantique (SPCA), Mme X... exerce une activité de gérante

Z... occultait les fonctions du gérant, le mettant à la position de simple exécutant. M. X... était relégué à une simple fonction de commercial ou d'intervenant financier....

X... engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur

Si le locataire gérant est maintenu dans les lieux, la location-gérance sera tacitement reconduite pour une nouvelle durée de un an », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de location-gérance

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre – vous-même et ladite société le 10 décembre 2009.

à la société Lao Lanxang avec effet au 15 mars 2000 ; que le contrat de location-gérance a été renouvelé jusqu'au 15 février 2004, date à laquelle la SCI a repris le fonds de commerce restaurant et l'a

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 1996), que les époux X... ont donné en location-gérance

établie à son nom par le gérant de la société ne lui était pas opposable puisqu'il ne l'avait ni acceptée ni utilisée et, d 'autre part, que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Gérard, - X...

E... étaient salariés de la société Caraïbes d'hôtellerie et de restauration (SCHR), qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Approvisionnement Bretagne électrique (ABE), a démissionné le 26 mars 1990 de ses fonctions en déclarant demeurer salarié en qualité de chef d'agence ; que

prud'homale était incompétente pour connaître de leurs demandes en paiement de diverses sommes qu'ils avaient formées à l'encontre de la société Elf France à la suite de la résiliation du contrat de gérance

l'ASSEDIC du Doubs Jura font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution, alors que, selon le moyen, la disposition d'un contrat de gérance

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, pour justifier légalement sa décision, le conseil de prud'hommes devait s'interroger sur le point de savoir si, au terme de la location-gérance

pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire ; Attendu que l'UCA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat du 30 septembre 1987 était un contrat de gérant

Gérard, - X...