A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Les Genêts

pour " faux dans les titres, éventuellement escroquerie " à l'encontre de la société Coordinated services inc Panama située à Genève, M.

X... en suppression de ces constructions et plantations ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt, qui a seulement ordonné la démolition d'un mur gênant l'accès à leur garage, d'avoir rejeté

au sein de tout établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

En statuant ainsi, alors que le fait générateur des droits d'enregistrement est l'acte de mutation, de sorte que la déchéance du régime de faveur, prévue à l'article 1115 du code général des impôts, pour

K..., et des sociétés Genesis Invest, BRA associés, en la personne de Mme L...

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code

de l'adoption, a diffusé sur son site internet des « visuels » reprenant les codes et certains éléments de cette campagne, pour dénoncer la procréation médicalement assistée (PMA) sans père et la gestation

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix

de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer prescrite l'action de la société civile immobilière de

X... un préjudice certain ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'abus de droit de la société Gésert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

, selon le moyen : 1 / que le fait pour une agricultrice de prêter assistance à un exploitant pour récupérer un taureau qui est sorti du champ de ses propriétaires pour rejoindre un troupeau de génisses

de la contribution ; que le fait générateur de la C3S est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due ; que l'assiette de la contribution

cancellés ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas tiré toutes les conséquences de sa décision de faire détruire le scellé n° 15 en omettant d'ordonner l'annulation de l'expertise d'empreintes génétiques

diligentées ont conclu, de manière concordante que l'incendie qui a détruit le commerce des époux X... avait été le fait d'un acte volontaire ; que le comportement d'Ali Y... est incompatible avec le genèse

l'origine du sinistre, de sorte qu'il en résultait que l'incendie trouvait sa cause dans les défauts de l'objet vendu, sans qu'il y ait lieu de rechercher -comme l'a fait à tort la cour d'appel- la genèse

exploitation, les services d'inséminations artificielles pour différentes espèces animales, production de semences, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique

"alors, d'une part, que l'interdiction prescrite par l'article L. 211-3 du Code rural d'introduire dans le milieu naturel une espèce animale non domestique procède de la nécessité d'une protection génétique