AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Antonio Y
6137253bcd5801467741c0db
12 décembre 1989
12 décembre 1989
ledit accident ; " aux motifs qu'il n'existe aucune certitude sur la vitesse du véhicule X..., que de même n'existe de façon déterminante aucun élément concernant le fonctionnement du clignotant gauche
Source officiellePage 6 sur 1664
cr
édure suiviec/Madeleine A
6137256acd5801467741d896
1 juin 1994
1 juin 1994
de la loi du 5 juillet 1985 compte tenu de l'"implication" de son véhicule dans l'accident ; que Benoît C... au contraire de Madeleine Y..., n'avait pas de raison valable pour rouler sur la partie gauche
Source officielle