condamnée à payer à son ancienne salariée un rappel de "commissions", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du contrat de travail consenti à Mme X... que le forfait mensuel était un "minimum garanti

moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le pourvoi principal de la société L'Auxiliaire, ci-après annexé : Attendu que la société L'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de retenir son obligation à garantir

X... une somme au titre des droits au salaire minimum garanti, alors, selon le moyen, que l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 qui a rendu l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable

maître de l'ouvrage a assigné en réparation les constructeurs et le fabricant qui ont formé divers recours en garantie ; Attendu que la société PPB-Ouest fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

la banque, l'a condamnée à indemniser les consorts Z... et a fait droit partiellement à l'appel en garantie ; Attendu que la société Azur assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aerolineas Argentinas ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir

La société Fiatc fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec d'autres sociétés, à garantir la société Gama, alors : « 1°/ que le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de

titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d'exécution mobilière », à l'article 34 de la Constitution relatif à la compétence du législateur, au droit de propriété garanti

l'ordonnance entreprise sur le principe du cautionnement et, fixant son montant à la somme de 60 000 francs, a condamné Félix Y... à verser, d'une part, 10 000 francs avant le 30 novembre 2001 pour garantir

de la SCI Vauban et à payer à la société Y... une somme de 112 507,09 francs en la garantissant du quart des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre au titre des pénalités de retard, alors

La Cour a rendu un arrêt de Grande Chambre le 16 mars 2010, statuant sur la recevabilité et le fond de la requête. Les détails de la décision sont disponibles sur le site de la Cour.

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. La décision est définitive.

, à hauteur de la somme de 34 527,97 euros soit un tiers du total de chaque condamnation portée à leur encontre, outre intérêts afférents à ces sommes, - condamné la société AMERICAN AIRLINES à garantir

saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que la société Lozai a appelé la société Europap en garantie ; Attendu que la société Europap fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir

faire face à l'épidémie de Covid-19 dispose que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer en chambre du conseil qu'en cas d'impossibilité, dans l'hypothèse d'une audience publique, de garantir

la réparation du préjudice et l'exécution du jugement, ne fait pas état, non plus, de la nécessité de garantir la représentation de Jocelyn Y... devant la justice ; qu'elle a violé les textes susvisés

des désordres constatés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Colas bâtiment fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir