particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée ; qu'au cas présent, la police d'assurance souscrite avait pour objet de garantir

différents, tels que la garantie des vices cachés ; qu'en écartant l'appel en garantie formé par l'exposante à l'encontre de la société TE Connectivity au motif que les conditions de la responsabilité

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme aux époux X... en diminution du prix d'achat, sur la base de la garantie des vices cachés, à raison des difficultés d'accès au garage, alors

l'indemnité prévue par le plan social alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en disant que l'AGS était tenue

La SCI Iyeli fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours

grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Renault une certaine somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et la compagnie AGF de la condamner à garantir

, demandeur au pourvoi, à l'égard du demandeur principal ne saurait avoir eu pour effet d'interdire au garant de se prévaloir devant la juridiction de renvoi de toutes les exceptions et les défenses à

les créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle intervient

Y... est licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir le remboursement de retenues sur salaire effectuées

banque n'avait pas à exécuter des garanties qu'elle n'était pas tenue d'accorder. 14.

X... à verser à la banque la somme de 9 998,63 francs et condamné la société et son liquidateur judiciaire à garantir M.

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.