Paul, Auguste B..., 2°/ Mme Anne-Marie, France B..., épouse G..., demeurant tous deux ..., 3°/ M.

2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02875 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISUO Minute n° : 263/2026 ORDONNANCE DU 07 Mai

Chambre 10 N° RG 26/04232 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars

Guérande du 3 mai 2021 interdisant le stationnement des gens du voyage hors des aires aménagées sur le territoire de la commune, lui-même illégal et non exécutoire : - l'arrêté du maire de Guérande n'était

René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) , au profit de la société Etablissements A..., société à responsabilité limitée, dont

N° X 18-81.673 F-D N° 1587 VD1 29 MAI 2018 REJET M.

de la commune de Guérande ni de la plainte du propriétaire ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation et méconnait les dispositions des articles 9 et suivants de la loi du 5 juillet 2000.

R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, M.

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du pourvoi est soumise aux dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; En cet état, I - Sur les pourvois d'Omer E... et Max

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2025J00078 et 2026J00016 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA BOITE A IMAGES [Adresse

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HESSE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000E4ML, toque : J014 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente, Assistée de Saveria MAUREL, greffière

2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 23 MAI 2026 à 12H15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour

(Réunion), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1988 en tant que par