AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 7
695c3f1b75782d5f06e72252
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales
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civ3
613720bfcd580146773ee103
13 janvier 1988
13 janvier 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI PRINCE DE GALLES, dont le siège est à Saint-Egrève (Isère), immeuble Bois Fleuri, Les Parces
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