X... avait été rempli de ses droits au moment des remboursements opérés par la société Edelcolor, effectue une vérification au niveau d'un élément distinct des frais de déplacement (frais de voiture) sans

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'avoir limité à une certaine somme, le remboursement de ses frais

inutilement de tels frais compte tenu de l'annulation de la vente. 9.

de remise en état « ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, qui ne concernaient que le rachat du matériel et des frais de réparation », quand la demande au titre des frais de réparation

de déménagement pour une somme forfaitaire de 45 000,00 francs" ; que les frais se définissant comme des sommes réellement exposées, l'octroi de cette somme impliquait que M.

provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert par un CHSCT, de l'avoir condamnée néanmoins à prendre en charge les frais

professionnels n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des indemnités de congés payés et de fin de mission versées au salarié ; que le fait que la part de ces frais excédant

professionnels, doivent entrer dans l'assiette des cotisations les éléments de rémunération et les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, les remboursements des dépenses

lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par celui-ci n'était pas contesté

Par jugement irrévocable du 23 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a dit que la caisse doit prendre en charge les frais de soins engagés par l'assurée afférents à

, à payer à la société Deleflie la somme de 54 489,35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments qu'elle avait versés en conséquence de l'adjudication anéantie alors, selon le moyen

; que pour décider que le salarié justifiait les notes de frais litigieuses, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était arrivé la veille sur le lieu de son travail ou qu'il avait effectué des

M. et Mme Si X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnisation de leurs dommages s'élèvera à la somme de 19 696,72 euros pour les dommages immobiliers et à la somme de 381,12 euros pour les frais

de procédure, 7,45 euros au titre de la provision pour intérêts à échoir, 326,21 euros au titre des frais de procédure à prévoir, et 25,12 euros pour le droit proportionnel et de débouter les parties

d'expertise, alors, selon le moyen, qu'il est constant et retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par Mme D... et

, au prix d'une dénaturation du contrat qui prévoyait le règlement de sa participation aux frais par prélèvement sur les recettes, et sans rechercher, d'une part si le théâtre l'avait mise en demeure de

de dépannage et celle de 132 134,40 euros toutes taxes comprises au titre des frais de gardiennage du 11 août 2006 au 11 janvier 2016 ; Attendu qu'après avoir constaté que la prestation de dépannage

peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par le CHSCT n'était