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R... n'avait pas sollicité l'agrément, la cour d'appel a violé l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ; Mais attendu qu'après

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6ème Chambre

DTA_2507450_20260424

Administratif

24 avril 2026

A..., ressortissante algérienne née le 17 août 1983, est entrée en France le 1er juin 2017 munie d’un visa Schengen en cours de validité.

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Chambre sociale

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Appel

6 septembre 2023

civile Formule exécutoire le : à : Le six septembre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis

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6 septembre 2023

civile Formule exécutoire le : à : Le six septembre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis

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6 septembre 2023

civile Formule exécutoire le : à : Le six septembre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis

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6 septembre 2023

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Rétention_recoursJLD

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Appel

21 avril 2026

A l'audience, Monsieur [P] [D] : Il veut quitter la France et rejoinder sa copine, il n'a aucun problème, il est en France depuis longtemps, et il n'avait jamais commis des erreurs, il est prêt à partir

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Cassation

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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Pôle 1 - Chambre 11

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27 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

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Pôle 1 - Chambre 11

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27 avril 2026

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6 septembre 2023

civile Formule exécutoire le : à : Le six septembre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis

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