AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (

X... était lié par son engagement contractuel jusqu'à son terme et que les époux Y... ont levé l'option dans le délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la levée de l'option par le bénéficiaire de la

sis sur la commune de LATOUR DE FRANCE est parfaite, d'AVOIR ordonné sa publication à la conservation des hypothèques territorialement compétente, d'AVOIR débouté la commune de LATOUR DE FRANCE de ses

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 1154 FS-D Pourvoi n° R 15-25.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° U 19-19.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la levée de stock options d'actions Vivendi et garantie par le gage du compte d'instruments financiers des époux X... dans lequel seraient inscrites les actions correspondant à la levée des stock options

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 juillet 2022), par acte notarié du 10 février 1999, Mme [Z] et M.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

la date de la levée de ses options ; que, dans une telle hypothèse, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite la privation de la faculté de lever les options résultant du licenciement du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

France habitation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Force est de constater qu'aucun procès-verbal de levée des réserves n'a été produit aux débats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

« levée d'option par le substitué » : « aux termes du présent acte l'acquéreur déclare lever l'option » ; que cet acte authentique faisant foi conformément à l'article 1319 du Code civil, Monsieur [E]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gepem, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

VIGNEAU, président Arrêt n° 520 F Pourvoi n° U 21-24.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________