C..., ressortissant géorgien entré en France en 2021 selon ses déclarations, réside irrégulièrement en France en compagnie de son épouse et de sa fille mineure.

renvoi Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° H 16-28.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 6.

G H, ressortissants géorgiens nés respectivement les 8 novembre 1981 et 28 février 1983, sont entrés en France le 23 novembre 2022 avec leurs trois enfants mineurs B, E et A.

’a pas constaté l’existence d’une pratique administrative contraire à l’article   3 de la Convention quant à des actes de torture infligés à des prisonniers de guerre géorgiens par les forces abkhazes

B sur le territoire français ainsi que de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, après vérification de son droit au séjour, et en l'absence de considérations humanitaires, le moyen tiré

D ne justifie d'aucun autre lien privé ou familial sur le territoire français en dehors de ses enfants, de sa nièce et de son épouse, lesquelles résident irrégulièrement en France.

obligation de quitter le territoire français ". 4.

obligation de quitter le territoire français ". 4.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a émis un avis sur cette demande le 12 mai 2023.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 décembre 2015, 15 janvier, 4 mars et 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ELENA France

Il ressort des pièces du dossier que Mme D réside habituellement sur le territoire français depuis le 24 mars 2022 et n'exerce aucune activité professionnelle en France.

B, ressortissant géorgien né le 10 décembre 1986, est entré en France régulièrement le 12 février 2018.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

(et) Madame Abicha Y..., conformément à l'article 125 et suivants du code de la famille » (Certificat de coutume-Divorce établi par le Consulat du Royaume du Maroc le 23 octobre 2008 ; voir aussi Attestation

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 décembre 2022.