Z... a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande tendant à rendre ces deux décisions exécutoires en France ; Attendu que M.

Diffusion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 janvier 1997 et 15 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est à Evry (Essonne), immeuble Ile-de-France

Cour Suprême du Maroc a rejeté cette requête ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2003) d'avoir déclaré l'arrêt de la cour d'appel de Casablanca exécutoire en France

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 20 00 francs d'amende ; La COUR, statuant

Selon les vérifications de l'administration fiscale, aucune déclaration fiscale n'avait été faite en France pour le compte de la société Zos Renov. 5.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Arc Distribution France, Etablissements Callens Lesage, Francis Piffaut & Fils, du GIE Domatic et de la plateforme logistique d'Arc International France

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 24 mars 1994 qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous

lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte l'existence en France d'une activité d'achat-vente de denrées à destination

sur le pourvoi formé par : - La société CHOLET-DUPONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 juin 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Franck

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

, dirigée contre son épouse de nationalité espagnole, sans préciser en quoi la décision à intervenir en Espagne sur la demande présentée par l'épouse, pourrait être susceptible de reconnaissance en France

lieu d'hébergement mais aussi d'une adresse professionnelle stable en France, d'un garage et d'une agence bancaire à proximité, ainsi que d'un lieu où il pouvait recevoir ses clients italiens sur l'un

Franck, - La MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, à

du 15 août 1874 modifiée, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée en France par décret n° 86 736 du 14 mai 1986, des articles 5 et 14 de la loi du 10 mars 1927, violation

au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.