Par ordonnance du 29 juin 2016, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise en application de l'article L. 622-13 IV et V du code de commerce.

ARRET N° 107 N° RG 22/00647 N° Portalis DBV5-V-B7G-GPXW [T] C/ MDPH DE LA HAUTE-VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Lionel X...

[F] [Y] des certificats de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, pour être né d'un père français, celui-ci ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité française

Balla ; que les autorités consulaires françaises, à la suite d'une vérification effectuée auprès de l'état civil local, ont constaté que l'acte de naissance de Lionel Balla existe bien dans les registres

[R], [V], [Z] [O], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1], de nationalité française demeurant [Adresse 2] et de Mme [T] [A], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 2], de nationalité française

ND/LD ARRET N° 11 N° RG 21/00249 N° Portalis DBV5-V-B7F-GFRZ [W] C/ [9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

. : 2022/00685 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE la SAS OXYGENE ASSURANCE Prononcé par mise

. : 2005/00776 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE Monsieur [O] [B] [S] Prononcé par mise à

. : 2010/01072 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE la SARL DESIGN CREATION Prononcé par mise

. : 2018/00762 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE la SAS EKITO Prononcé par mise à disposition

. : 2022/00627 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE la SARL EURODESIGN OMNIPRATIQUE Prononcé

. : 2022/00638 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE la SAS SMILODON Prononcé par mise à disposition

[Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Lionel ALVAREZ Me Sébastien GUENOT Me Layla TEBIEL Me Gilbert BOUZEREAU Me Jean-françois JOURDAN Décision

SNC [Z] & CIE SARL LOU POURTAIL [V] [Z] [R] [Z] SARL PEGLIONE SASU RASTEL SARL LES FRERES DE LA MADONE SELARL [F] [K] & Associés Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie-françoise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01423 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZNQ LM TJ HORS [29], JEX, JLD, J.

Lionel Y...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMSS NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX -------------------------