CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-12.847 et n° V 00-18.303 ; Attendu, selon les arrêts déférés (Fort-de-France

Paul X..., assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF) au titre des années 1990, 1991 et 1992, a déduit de l'actif brut imposable des années considérées des sommes correspondant à divers rappels

[E] au 1er janvier 2009 et devait entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général

.) ; qu'interrogé sur une agression commise à l'encontre d'Eric X..., sa profession et ses revenus et sur la confirmation du fait qu'il est redevable de l'impôt sur la fortune, Laurent Y... indique que

cour d'appel s'étant placée, pour statuer sur le litige, dans l'hypothèse dans laquelle l'objectif de Madame [O] n'était pas « du tout» de réduire l'assiette de son imposition de solidarité sur la fortune

[K] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2013, en incorporant à l'assiette de cet impôt la créance qu'il détenait au 1er janvier 2013 sur

; "au motif qu'il y avait lieu de se référer aux éléments du dossier relevés par les premiers juges et d'adopter les motifs du jugement ; "alors, d'une part, que, selon le jugement, il était "fort

action civile ; "aux motifs que force est de constater que faute de production d'un constat officiel, la partie civile procède par simples affirmations sur son préjudice et son étendue ; de plus fort

égard inopérant le principe d'assimilation au même régime fiscal que les entreprises privées, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a de plus fort

des appréciations qui dépassent le cadre normal d'une correspondance, voire d'une polémique syndicale ; que les termes employés, notamment les termes "nuisent" et "écoeurés" sont particulièrement forts

secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses déclarations concernant l'impôt de solidarité sur la fortune

VU 1 SOUS LE N 8771 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS FONTAN FRANCOIS , PACINI JACQUES ET CARLI JEAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), qu'à la suite du contrôle de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

les répartitions et dividendes et n'entraîne l'extinction de la créance que dans le cas où le débiteur en règlement judiciaire a obtenu un concordat ne comportant pas de clause de retour à meilleure fortune

Parallèlement, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification à Mme [C], portant sur la réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au

condamné la SEPI in solidum avec la Caisse garante à en payer le prix, ainsi qu'à régler entre les mains du CDE les sommes restant dues à celui-ci ; Sur les premiers moyens des pourvois, qui sont formulés

L'administration fiscale reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions, que cette disposition ne s'applique pas au cas d'espèce puisque l'impôt recouvré est l'impôt de solidarité sur la fortune.