contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CGT FERC SUP, représentée par son secrétaire départemental, par le SNASUB-FSU ACADEMIQUE, représenté par sa secrétaire académique, par Mme Naïma et par Mme Florence

En ce qui concerne la légalité interne : 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

625-2 du Code pénal, L. 224-12, R. 413-17 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y...) en redescendait, occasionnant sa chute au sol ; que Florent Y..., travaillant à une hauteur supérieure à 3 mètres du sol, des systèmes de protection devaient être installés en application de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai 1988 et 19 septembre 1988, présentés pour Mlle Florence X..., demeurant ... ;

Toutefois, ce moyen, qui ne tend pas à contester le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance, est inopérant au soutien d'une opposition à contrainte et, par suite, sans incidence sur la légalité

du jugement en tant qu'il retient que la légalité du permis de construire attaqué est entaché de vices et à la mise à la charge de M.

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation entachant la légalité des arrêtés et décisions litigieux doivent être écartés. 8.

La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

La commune de Florensac et Mme C A ont été mises en demeure de produire des observations en défense le 19 novembre 2021.

Me Thomas BLOCH Me Rachel WEBER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GAMBETTA, dont le siège social est 93, rue Perthuis à Clamart (92140), représentée par ses représentants légaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Fontaine, pour la commune, M.

En outre, elle n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de l'arrêté attaqué prévoyant précisément que la révocation de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la légalité des arrêtés attaqués : 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un arrêté du 28 décembre 2021, M.