parties représentées; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que la signification par acte d'avocat à avocat intervenue le 20 octobre 1998 au profit de la SCP Brisson Merle

« colloque médico-administratif » ; qu'au cas présent, en l'état d'une sciatique par hernie discale L4 L5 déclarée, le médecin conseil dans la fiche colloque médico-administratif a coché « oui » à la

délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 1998), que la société Merlin

constaté qu'elle n'avait notifié la créance cédée sur le CNRS que postérieurement au règlement opéré par le débiteur cédé entre les mains du cédant et qu'elle avait renoncé aux créances sur les sociétés Merlin

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Schneider electric, dont le siège est ..., 2 / de la société Merlin

Merci de bien vouloir effectuer les avoirs correspondant" ; qu'il résultait de ces mentions non équivoques que la société BC France contestait expressément les facturations de la société Photo compo 59

Merci de prendre acte de notre décision sans délai », ainsi qu'une attestation de M. et Mme [H] en date du 14 août 2017 certifiant leur « bonne foi pour la vente de [leur] bien, [que] M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque formée par Mme C... que celle-ci avait reconnu avoir reçu la fiche par sa signature au bas d'une note relative

pour accident du travail, il doit passer une double visite médicale sous le contrôle de la médecine du travail, chaque visite étant espacée de 15 jours, et à la suite de chacune de ces visites, une fiche

d'assurance maladie (CRAM) Rhone-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 7 décembre 1993 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la société Merlin

A..., Y..., B..., C... et Melis ; "aux motifs qu'il était de principe qu'aucun texte n'exigeait des associés d'une SARL ou d'une SA, qui se constituaient partie civile à raison du préjudice qu'ils auraient

Charmes n° 21, Charmes-sur-Rhône à La Voulte (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Mercier

l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors selon le moyen, que les congés payés ont été pris par anticipation, ainsi qu'il résultait des fiches

l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante, disposait d'un découvert et d'une ligne d'aval à la SA Bank Sepah ; que celle-ci lui a remis en novembre 1995 un chèque de 250 000 francs à l'ordre de la banque Melli

travail ; que ce grave manquement est caractérisé par l'inexistence d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; que le plan, qui aurait été établi par la société Nouvelle Martet Mercier

Y..., qu'il signait les bons de livraison, les factures, les fiches d'intervention, les lettres retournant les appareils à échanger ou réparer aux fournisseurs, que sa mère lui avait donné procuration

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la fiche d'activité 7-11 en cause relative à la "documentation et assistance technico-commerciale sur