destruction de bien d'autrui, alors « que le juré au remplacement duquel il a été procédé ne peut pas participer à la délibération de la cour d'assises ; qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 14 in fine

président de la cour d'assises des mineurs par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal des débats, p. 1; arrêt pénal, page 3 in fine

qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité » (arrêt, page 6) et, dans son dispositif, a confirmé le jugement sur la culpabilité du prévenu (arrêt, page 7, in fine

l'évidence des dispositions prises après l'accident ; qu'en effet, au moment de l'accident, la zone rocheuse où s'est immobilisée la victime ne faisait l'objet d'aucune protection (bottes de pailles, filet

abusive la clause de monnaie étrangère qui met la totalité du risque de change, non plafonné, à la charge des emprunteurs soumis au risque de voir augmenter indéfiniment le montant des échéances et in fine

un livre qu'elle a signé, intitulé "la beauté , c'est naturel", la définition suivante de la cellulite : "la cellulite commence par un oedème, suivi de la perte de l'élasticité du tissus conjonctif, finit

a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineur de quinze ans ; "alors que l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer que le prévenu a suivi une fillette

Gilbert Aboukrat était partie au protocole d'accord du 12 août 1998 et avait accepté que la société Promopierre prenne à sa charge le paiement de ses honoraires pour ses prestations dont elle était, in fine

du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (PV p. 3 in fine

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts par application de l'article 1153-1, 2e alinéa, in fine, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'allocation

[J] déclarait à son assureur un dégât des eaux survenu dans l'immeuble assuré, et lui demandait expressément de « faire le nécessaire pour ce sinistre » visait, in fine, l'obligation essentielle de l'assureur

de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société civile immobilière Le Clos des vignerons (la société) gérée par M. et Mme [B], un prêt dont le capital était remboursable in fine

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1957, en qualité de fileteur et de chauffeur de marée sans aucune qualification

Le 11 décembre 2025, Monsieur [W] [O], ès-qualités de gérant de la SARL Royal [B] et épicerie fine, a fait assigner l'URSSAF Poitou-Charentes devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de La

" ganguis " avec un maillage inférieur à 25 mm, filets non conformes aux prescriptions de l'article 3 du décret du 10 mai 1862 " ; " alors que dans leurs conclusions restées sans réponse sur ce point

"en ce qu'avant l'audition des premiers témoins acquis aux débats et notamment des témoins Costard et Derriennic dont la comparution forcée avait été ordonnée par arrêt incident (PV p. 7 et 11 in fine

société Sunny Food Packaging ne sauraient être seules prises en considération ; que le montant total des ressources et charges de Frédéric X... justifie, dès lors, le montant du cautionnement (p. 6 in fine

C... que la découverte de débris de filet de part et d'autre de la canalisation arrachée établissait de manière certaine la preuve de la présence d'un filet avertisseur jaune signalant la canalisation