qu'il est reproché au prévenu, kinésithérapeute, d'avoir adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dans le cadre de la procédure "dû pour autorisation d'avance" (tiers payant) deux feuilles

591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

de route effectivement analysée par l'huissier de justice ; de sorte qu'en déniant qu'il ait, au-delà de la seule feuille de route examinée par l'huissier de justice, étayé sa demande, la cour d'appel

[Y] à la peine quinze ans de réclusion criminelle, alors « que les mentions de la feuille des questions et de la feuille de motivation doivent, à peine de nullité, être en concordance sur la peine principale

de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'état de la feuille de questions, ne mentionnant aucune réponse négative, acquise

réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la feuille

articles 328 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que la feuille

l'auditoire à leur place respective à 0 h 45 ", que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation de X... " et a déclaré l'audience levée à 0 h 50 le 27 janvier 1989 " ; qu'enfin, la feuille

concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortie, la semi-liberté et la libération conditionnelle ; "alors que les mentions de la feuille

"aux motifs que, sur le vol, à supposer que le fichier ait été constitué avant la prise de gérance de Christian Y..., par Nathalie X..., ce document n'était pas sa propriété dès lors que la société Féline

Eurofoto fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société Philippot la somme de 5 445,60 francs en paiement de la livraison de la vitrine, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la feuille

[E] coupable de viols sur mineure de quinze ans, alors « qu'il résulte de la feuille de questions que le président a posé deux questions subsidiaires par rapport à celle de viol sur mineure de quinze ans

que les débats se sont déroulés le 10 décembre 1992 à 9 heures 15 au 12 décembre 1992 à00 heures 25 et que la Cour s'est notamment retirée pour délibérer le 11 décembre 1992 à 20 heures 35 ; que la feuille

ce que l'arrêt condamne X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et porte à vingt ans la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " alors que si la feuille

grief au jugement d'accueillir le recours des assurés, alors : « 1°/ que l'ouverture du droit au remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie est subordonné à la production d'une feuille

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

Annie X... a animé activement des cours de préparation à l'accouchement alors qu'elle ne possède pas le diplôme de sage-femme ; elle ne pouvait dispenser les cours litigieux qui recevaient sur les feuilles

des questions et de la feuille de motivation que les faits de détention illégale d'armes et munitions en réunion (question n° 30) et détention illégale de produits ou engins explosifs (question n° 32)