X... fasse parvenir des états de ses ventes et de ses encaissements à son mandant, que soit en outre exclue de la part du mandataire toute activité concurrente de celle de son mandant, et que le pouvoir

l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse

Z... s'était uniquement engagé, à l'appui du protocole du 20 décembre 1982, à faire en sorte que la société Sildorex fasse bénéficier M.

personne qu'elle était " drivée ", autrement dit entraînée par les arabes, ne pouvaient être considérés comme une injure à caractère racial (arrêt attaqué, p. 4, 5 à 7) ; "alors que les propos " tu te fais

(Burkina Faso), contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, anciennement dénommée

    Les mesures prises par les autorités turques afin de retrouver Fikri Özgen 14.

puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la FASC

[X] a ajouté, dans le corps de sa signature, la mention manuscrite « je fais appel ». 5. Le 14 mars 2023, l'avocat de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son pourvoi immédiat irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur

du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

l'action du service des domaines, alors, selon le moyen, que la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé fasse

demande du Tribunal que pour fournir des documents en la possession desquels elle se trouvait ; qu'en retenant, pour dire qu'en ce qui concerne les points acquis au titre de l'activité dans les sociétés Favier

ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un litige né et actuel n'est pas une condition du recours au référé probatoire, qu'il suffit que le demandeur fasse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que Mme Z... fasse l'objet des sanctions civiles du recel pour les meubles par elle emportés lors de son départ du domicile conjugal, alors

mémoire" ; que dès lors, les intérêts étaient dus peu important que l'ordonnance du juge-commissaire n'indiquait pas elle-même les modalités de calcul des intérêts et que le jugement arrêtant le plan n'en fasse

mineur mis en examen ; que cette obligation s'applique même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans sans qu'y fasse

procédure de droit commun, peu important que le débiteur ait saisi le juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer valant saisie immobilière avant que le créancier saisissant ne le fasse

limitativement énumérés audit article ; que l'article 173-1 du même code subordonne la recevabilité d'une requête en nullité à la seule condition qu'elle soit déposée dans le délai qu'il fixe et qu'elle fasse