que, cependant, pour valider la contrainte de l'URSSAF dans son intégralité, la cour d'appel s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve, retenant même l'absence de documents probants ; que, ce faisant

X... reconnaissant avoir signé l'attestation établie par Manuela Y... après qu'elle lui en ait fait lecture" ; "alors que, en omettant de répondre au mémoire des parties civiles appelantes, faisant

mois de suspension de son permis de conduire, outre la confiscation de l'arme, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation faisant

dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les divers moyens de cassation, faisant

-B. à leurs torts partagés, de ne pas avoir mentionné que la personne faisant fonction de secrétaire-greffier avait prêté serment ; Mais attendu qu'une telle mention n'est exigée par aucun texte ;

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les conclusions prises par les consorts Z... en cause d'appel ne faisant

des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Julien Y... du chef d'établissement d'attestation faisant

d'un montant de 3 939,89 euros, sans que le détail des sommes dues ne soit produit et sans viser les justificatifs de la créance alléguée, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et ce faisant

cette occasion, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un fait fautif ou intentionnel, si bien que l'arrêt n'est pas justifié au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, en faisant

de cette commune ; "alors, d'une part, que cet arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale en omettant totalement de répondre au moyen du mémoire des consorts X... faisant

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

prévalait d'un bouleversement de son état civil et des conséquences en résultant, la cour d'appel a modifié les termes du litige; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant

l'appréciation de leur valeur probante et de leur qualification étant réservée aux juges ; d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait légalement invoquer les attestations produites par le mari, faisant

définitivement privés du prix de vente de marchandises et non au jour où les cédants ont agi contre la cessionnaire en paiement de celles-ci qui n'a fait apparaître que l'éventualité d'une perte ; qu'en faisant

la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant