AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240bcd5801467741185f
29 janvier 2003
29 janvier 2003
X..., par la résiliation du bail, l'arrêt retient que celle-ci ne saurait être prononcée en l'absence du locataire et que n'étant saisie d'aucune autre demande formulée de façon à lui laisser apprécier
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f47700cdc6046d473227f0
29 avril 2026
29 avril 2026
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [U], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL FALCON
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