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1 985 815 résultats pour « Falte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059970

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 99291

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Annonces BODACC25 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

02/05/2026

Voir →

Radiations

FALTER, Owen, Stéphane

SIREN 944093707Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

27/03/2026

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Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/01/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636986

Admin. suprême

27 janvier 1965

27 janvier 1965

CETAT60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861372

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713951

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

dureté du sol du terrain de sport sur lequel se déroulait le jeu, et de la fausse impression de sécurité que donnait la perspective de tomber dans l'eau ; qu'un tel aménagement est constitutif d'une faute

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194766

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Le tribunal a estimé que les travaux supplémentaires n'avaient pas fait l'objet d'une acceptation tacite suffisante, faute de preuve d'un accord préalable ou d'une validation ultérieure.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682924

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660359

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

L'ADMINISTRATION SOUMETTAIT LA ROUTE NATIONALE N° 9 A UNE SURVEILLANCE REGULIERE ET N'AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CHUTE DE PIERRES AU POINT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265710

administratif

20 décembre 1966

20 décembre 1966

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Refus de concours

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650089

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565432

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641900

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638177

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635706

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Contrôle de la Commission

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737428

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

société anonyme PLASTIJO membre du comité d'entreprise, alors qu'il se trouvait en état d'ébriété dans les locaux de la société, a eu une vive altercation avec les représentants de la direction ; que ces faits

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844480

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

pas indiqué l'avoir vue commettre les falsifications dont il lui est fait grief ; que la reconnaissance par Mme X... des faits constatés, notamment ses lettres en date des 28 octobre et 4 novembre 1986

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220702

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009488

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767365

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

sommaire enregistré le 7 août 1985, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que, le 6 décembre 1985, le ministre a fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714114

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

DES DOMMAGES CAUSES AUXDITS VEHICULES SUR LE TERRAIN DU RISQUE ET SUR CELUI DE LA FAUTE ; SUR LA RESPONSABILITE POUR RISQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636477

Admin. suprême

18 novembre 1949

18 novembre 1949

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier