suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du même code et l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique en sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[Z] et [T] [C] et Mme [G] [C] épouse [I] (les consorts [C]) par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon, de plusieurs parcelles leur appartenant.

issu du protocole agricole signé entre la communauté urbaine d'[Localité 25] et la chambre d'agriculture le 7 novembre 2018, qui n'est pas applicable en l'espèce, ne s'agissant pas d'une procédure d'expropriation

de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme () ".

Le 21 septembre 2009, la commune d'Escalquens a exercé son droit de préemption. 4.

Jean Bertrand, avait trouvé acquéreur au prix de 10 300 000 francs pour un immeuble lui appartenant, sis à Clichy ; que la commune de Clichy a décidé d'exercer son droit de préemption pour le prix de

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

et de toutes missions nécessaires à leur exécution et peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation

: Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 211-5 et L. 213-4 du même Code ; Attendu que sont soumis au droit de préemption

Le tribunal a également retenu que l'acquisition de terrains, au besoin en utilisant des prérogatives de puissance publique (préemption-expropriation), se fait au détriment d'autres intervenants sur le

Le tribunal a également retenu que l'acquisition de terrains, au besoin en utilisant des prérogatives de puissance publique (préemption-expropriation), se fait au détriment d'autres intervenants sur le

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

°/ Mme Marie-France Y..., épouse Z..., demeurant ..., 9°/ Mme Irène Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations

préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.

Versailles, 6 octobre 2004) rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 22 janvier 2003, n° Q 01-13.173), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France a, après préemption

la société X... des rases fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien ; Mais attendu qu'ayant relevé que les règles de fixation du prix du bien sur lequel s'exerce le droit de préemption

différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération Côte basque-Adour, l'établissement public foncier local Pays-Basque (l'EPFL), délégataire du droit de préemption