; que, si l'expert établit que la provision allouée devient insuffisante, le juge ordonne la consignation d'une provision complémentaire, à défaut de laquelle l'expert dépose son rapport en l'état ;

qu'elle emploie sont redevables à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002) a rejeté le recours de la société

Y... serait écarté ; qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du président du tribunal de commerce, uniquement habilité à intervenir dans l'hypothèse "où un expert, le tiers expert ou le remplaçant de l'un

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Schweitzer a payer à Flecksteiner la somme de 1 551 241 francs ; "aux motifs que sur la perte de revenus, que l'expert

, notamment une expertise qu'elle avait sollicitée amiablement d'un autre expert, que le rapport de l'expert judiciaire n'avait fait aucune mention des arguments ainsi avancés ; qu'en statuant pourtant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 2001), qu'un jugement a fait injonction à la société Autocoussin (la société) d'effectuer dans un certain délai les travaux préconisés par l'expert

Z..., alors que l'expertise n'ayant pas été effectuée par l'expert contradictoirement et alors que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait "

Z..., alors que l'expertise n'ayant pas été effectuée par l'expert contradictoirement et alors que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156,157,160,168,324 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'expert

X..., ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que l'expert a transmis son rapport par lettre signée le 7 juillet 2000 (D 21) ; que sa signature atteste qu'il

C..., décidé qu'il y avait lieu de liquider le préjudice corporel sur la base des conclusions de l'expert et d'avoir, en conséquence, jugé que seule la première intervention chirurgicale pratiquée par

; que s'il ne peut être reproché aux experts d'avoir invité Jean-Louis Z... à assiter aux interrogatoires de Bruno E... et de Pierre B... et de lui avoir posé des questions il n'entrait pas dans l'objet

octobre 2000), que les époux X... ont confié à la Société antillaise de travaux et de constructions (SATEC) la construction d'un pavillon ; que se plaignant de désordres, ils ont, après désignation d'un expert

[Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Santé », spécialité « Chirurgie - Gynécologie - Obstétrique » (F-03.09). 2.

A... désigné en qualité d'expert dans une instance opposant M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre l'instruction menée contre X. des chefs d'entrave à la justice du fait d'un expert

condamnation à réparer le dommage que lui aurait causé la prise par sa mère pendant sa grossesse du produit distilbène que cette société fabriquait, un juge de la mise en état a désigné un collège d'expert

2014 au 17 novembre 2015, exercé illégalement la profession d'expert-comptable. 7.