qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 11 mars 1993) d'avoir décidé que le syndicat SICTAME-CGC était irrecevable à présenter des listes de candidats dans le collège ETAM

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autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

elle ne peut accorder l'extradition de cette même personne vers cet Etat tiers si l'autre Etat de l'Union a déjà refusé que la personne en cause soit remise à l'Etat tiers ; l'application du principe

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", et qu'"il en est de même de la note diplomatique émise à [Localité 2] le 4 avril 2023 qui n'est en réalité qu'un avis du service économique de l'ambassade des Etats-Unis, non contemporain au Traité,

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