AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00233
5 mars 2025
5 mars 2025
instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant
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SCI DELLISSE ENGRAND
22/07/2026
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CABINET DE MASSO-KINESITHERAPIE-OSTEO DELLISSE ENGRAND
21/07/2026
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STE ARNAUD ENGRAND
12/07/2026
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ENGRAND SARL
12/07/2026
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ENGRAND, Camille Michel Nizar
08/07/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00238
5 mars 2025
5 mars 2025
instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant
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