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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00233

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant

Source officielle

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22/07/2026

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Modifications diverses

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SIREN 314093162Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

21/07/2026

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Dépôts des comptes

STE ARNAUD ENGRAND

SIREN 479899619Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

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Dépôts des comptes

ENGRAND SARL

SIREN 332389691Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

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Créations

ENGRAND, Camille Michel Nizar

SIREN 106862923Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

08/07/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00238

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00237

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00234

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00232

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00235

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01297

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

condamné la société Eden à une amende de 1 500 euros, alors « que pour condamner la société Eden à la peine d'amende de 1 500 euros, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ladite société avait « engrangé

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d0

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01294

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'ordre dans le même secteur géographique, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fa9

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01421

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

mars 2023, donné instruction aux gendarmes, agissant sur commission rogatoire, de solliciter « le dessaisissement des tribunaux judiciaires sur les ressorts desquels ont été commis des cambriolages entrant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01422

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

mars 2023, donné instruction aux gendarmes, agissant sur commission rogatoire, de solliciter « le dessaisissement des tribunaux judiciaires sur les ressorts desquels ont été commis des cambriolages entrant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01423

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

mars 2023, donné instruction aux gendarmes, agissant sur commission rogatoire, de solliciter « le dessaisissement des tribunaux judiciaires sur les ressorts desquels ont été commis des cambriolages entrant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00608

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

la somme de 200 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen, que le dirigeant ne répond que des fautes de gestion qui lui sont directement imputables ; qu'en entrant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300568

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

recevables en leur action et de les condamner in solidum à restituer une certaine somme, alors que la cession des investissements et matériels n'est pas intervenue entre preneurs sortants et preneurs entrants

Source officielle
CC

civ2

613721ebcd580146773f8b92

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la vente traditionnelle du muguet sur la voie publique, le 1er mai, constituant une coutume n'entrant

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Claude Cervera, demeurant 86, rue du Rocher, 75008 Paris, 24 / de la société New England international Surety - Co Padilla et associates building, dont le siège est 32, East Street, Panama City,

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425648

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

pourvoi, que la signification d'actes de procédure sur le territoire de Grande-Bretagne s'effectue par le consul général de France à Londres au "Senior Master of the Supreme Court of Judicature in England

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb37d

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

temps plein en s'interdisant de recevoir une clientèle privée ; que sa rémunération comportait une partie fixe et un complément qualifié d'honoraire, versé sous forme de vacations "pour les actes n'entrant

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9b1

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

usage domestique (électro-ménager, télévision, Hi-FI...) vendus par la société But Télématic constituent des "meubles neufs" au sens des dispositions ayant institué la taxe additionnelle à la taxe d'entraide

Source officielle