défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, après avoir annulé, pour information tardive du procureur de la République de la mesure de garde à vue prise en enquête

dernier lieu, les fonctions de directeur administratif; que, le 11 juillet 1991, la société a déposé une plainte à la suite de détournements commis par certains membres de son personnel; qu'au cours de l'enquête

Y... en soutenant que le surenchérisseur était notoirement insolvable et en produisant une enquête réalisée par une agence privée de renseignements ; Attendu que pour déclarer bonne et valable la surenchère

copie de son agenda que jusqu'au mois de janvier 1996, alors que la société Tourville Productions avait à peine 3 mois d'existence ; qu'enfin, le prévenu avait de toute façon, lui-même, déclaré aux enquêteurs

visaient eux-mêmes "l'importance du rôle tenu par Mohamed X... dans la présente enquête" ; que l'existence des indices graves et concordants pesant sur Mohamed X... d'avoir participé aux faits poursuivis

de la DDASS, d'une enquête de gendarmerie et d'une enquête confiée à deux médecins par le procureur de la République, il ne peut être demandé à la presse sociale de passer ces faits sous silence, sous

dans une information suivie pour association de malfaiteurs en vue d'actes de proxénétisme aggravés commis en bande organisée, a été entendu, le 21 septembre 2005, à 14 heures 40, dans le cadre d'une enquête

X..., ce qui a provoqué l'ouverture d'une enquête préliminaire, puis d'une instruction à l'encontre de ce dernier" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation

libérer l'enquête de son inanité ; que selon le renseignement transmis ensuite par la source "XH" de l'OCTRIS, un individu non identifié appartenant à une équipe de trafiquants important de la cocaïne

d'enquête établi par l'autorité douanière de l'Etat ACP (Lesotho) en collaboration avec la mission d'enquête de la Commission des Communautés européennes ; que le document intitulé " agreed minute " (

X... qui soutenait que la pesée des produits stupéfiants effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance aurait dû être réalisée en présence de la personne qui détenait

25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que : " les deux gendarmes qui se sont présentés dans la nuit du 14 au 15 août 1997 chez Robert X..., ont dressé procès-verbal et mené une enquête

plainte et s'est constituée partie civile pour le vol d'un chéquier survenu en mars 2011, suivi de la falsification de formules et d'escroqueries liées à l'ouverture de lignes téléphoniques ; que l'enquête

, animateur chargé d'une activité scolaire de théâtre, n'était que la présentation plus prudente et plus nuancée des déclarations de la mineure concernée, Sarah Z..., qui avait indiqué devant les enquêteurs

aux motifs que le 2 janvier 1998, à 21h00, René X... est rentré avec son véhicule, à son domicile ; qu en garant sa voiture, il a heurté le véhicule de sa voisine, stationné régulièrement ; qu il est ensuite

du Tribunal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; que, d'autre part, en affirmant qu'il résulterait du rapport de l'enquête

faire injonction aux demandeurs d'avoir à produire l'ensemble des pièces en leur possession relatives aux actes de recherches qui ont été menés à l'Ile Maurice, l'ensemble des pièces du dossier de l'enquête

« rattachées par un lien de causalité (l'omission de porter secours n'aurait pas eu lieu d'être sans l'infraction initiale d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en bande organisée) » et qu'une enquête