Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS : À l'audience publique du mardi 04 novembre 2025.

EMMANUEL ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A SEULEMENT PRIS EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE CIVILE DE A...

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

COFIDIS C/ [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] [U] Me Emmanuelle BLANGY - 26 JUGEMENT

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

EOS FRANCE C/ [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

EOS FRANCE C/ [G] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A.S.

représentée par Me Emmanuelle A..., avocat au barreau d'Essonne INTIMÉE Sci Brigbern et Cie, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

Philippe A..., Emmanuel B... et Amada C... prévenus de violences aggravées, menace de crime, faux en écriture publique ou authentique et usage ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale

Emmanuel A a été assujetti au titre de l'année 1990 et à raison d'une plus-value de 778 737 F (118 717,69 euros) ; 2°) statuant au fond, de rétablir cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Le présent arrêt a été signé par Madame Paule Poirel, présidente, et par Madame Sylvaine Déchamps, greffière,à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S.

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 719 807 406 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Emmanuelle

RG N : 12/ 00249 AFFAIRE : Emmanuel X...

s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas

Se prévalant du non paiement des échéances, la SAS Sogefinancement a adressé aux époux X...des lettres recommandées des 20 juin 2013 et 31 juillet 2013 prononçant la déchéance du terme.