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41 747 résultats pour « Emile COMYN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137247acd58014677415d6b

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en garantie des vices cachés et de l'avoir condamnée à payer à la société Eurofactor la somme de 25 474,78 euros en paiement de factures émises

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101100

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

C... et leurs filles Delphine et Emilie ; que, le 27 janvier 2005, M. C... a souscrit un contrat de prêt, en son nom personnel, auprès de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101774

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

sociale devenant une action de même valeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à dire qu'en tant qu'ex-épouse commune

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee42fcdc6046d470c3b5d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société ALPHADIS a effectué pour le compte de la société EMILE LORFEUVRE des prestations de transport de marchandises pour un montant global de 16 224 € TTC correspondant à 10 factures émises entre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831318

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Emile X..., demeurant ... ( Haute-Vienne) ; M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300691

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300690

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300689

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164996

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la saisine émise

Source officielle
CC

comm

61372380cd5801467740aa53

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Correns (Var), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Fluid Séparation Systems au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen, commun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00909

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

adhésion à une même fédération qui se présente comme regroupant un réseau employant un effectif important, ni encore la diffusion, sur le site internet de cette fédération, d'offres d'emplois émises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300694_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D E C I D E : La requête de la société Emile Gaddarkhan & Fils est rejetée. Les conclusions du C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200186

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

de l'amiante et de leurs ayants droit et que le caractère spécifique de cette prescription, venant déroger à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458981.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

A de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor,Perier, avocat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300216

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie générale d'affacturage (CGA) ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2018), que la commune

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241880

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Emile A, demeurant ..., l'EARL DOMAINE , dont le siège est 34 bis route de Savigny à Beaune (21200), M.

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c79

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

immobilière Ribatflo (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 1993) de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société Confordécor, avec masses active et passive communes

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b85

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

308 230 euros de marchandises auprès de la société luxembourgeoise CS2 ; qu'est jointe à la réponse des autorités fiscales luxembourgeoises, la copie de la facture n 600290 en date du 26 février 2003, émise

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473359.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 correspondant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171397

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

sa demande de communication des documents suivants : 1) la facturation des travaux d'enfouissement du réseau d'électricité basse tension de la rue de Meaux (entre la rue du Général Taupin et la rue Emile

Source officielle