AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137247acd58014677415d6b
27 juin 2006
27 juin 2006
fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en garantie des vices cachés et de l'avoir condamnée à payer à la société Eurofactor la somme de 25 474,78 euros en paiement de factures émises
Source officiellePage 6 sur 2088
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101100
18 octobre 2017
18 octobre 2017
C... et leurs filles Delphine et Emilie ; que, le 27 janvier 2005, M. C... a souscrit un contrat de prêt, en son nom personnel, auprès de M.
Source officielle