En l'espèce, à l’appui de sa demande de résiliation du bail, la demanderesse verse aux débats le contrat de bail conclu le 24 janvier 2023 entre les parties, le commandement de payer signifié le 16 mai

: Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition

, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline

du bail mis à sa charge pour la somme de 61 047 € et les frais de négociation et de rédaction du bail mis à sa charge pour la somme de 5 037,55 € et le locataire devant payer une indemnité d'occupation

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015 prenant effet le 31 août 2015, Mme [L] [J] [W] a donné à bail à M.

moyens et prétentions, la SCI [L] a assigné Madame [N] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail

Elle précise que ces diagnostics avaient été adressés à Madame [R] [G] au moment de la signature du bail, comme en atteste le contrat de bail.

V..., aux droits duquel se trouvent les consorts W..., a donné à bail des locaux commerciaux à la SCP D... J... - U...

Localité 4] absent COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

] [O] née le 19 août 1974 à MARSEILLE (13), demeurant 5247 avenue Gaston de Saporta 83640 Saint Zacharie Monsieur [G] [O] né le 02 décembre 1971 à DRAGUIGNAN (83), demeurant Les Badies Chemin du Bac

DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière LA RESCLAUSE a consenti à Madame [G] [J] un bail verbal portant sur un local d’habitation meublé sis [Adresse 4] à [Localité 8], pour

L., donnait à bail à Mlle Karine X... un appartement sis ... à Lyon (69).

comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline

Localité 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

ROUEN DEFENDERESSES : Mme [F] [R] et Mme [U] [Q] 156 avenue Anatole France 76480 DUCLAIR non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé du 08 décembre 2017, le Cabinet LAUGIER-FINE, agissant en qualité de mandataire de la SCI SAINT PIERRE LES ENFANTS, a donné à bail à M.

A la suite du décès de Mme [X] [T] survenu le 1er octobre 2015, le bail a été transféré le 2 octobre 2015 à son fils, M.[O] [I] , en application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 29 avril 2009 en ce qu'il avait fixé à la somme de 181 647 euros en principal par an à compter du 1er janvier 2006 le loyer du bail