porteuse de prothèse PIP de type IMGHC, quand elles produisaient pourtant chacune des documents mentionnant qu'elles étaient porteuses d' "implant mammaire texture pré-rempli de gel à haute cohésivité

1°/ qu'aux termes des articles 4 et 954 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel, ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles

était titulaire de ces mêmes droits sur ce même modèle alors « que lorsque deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables ou aboutissent à un déni de justice, elles

l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande et d'avoir dit que les sommes consignées étaient acquises à la société Barville, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel elles

ne méconnaissent l'ordre public international que si elles ne comportent aucune motivation et ne sont pas accompagnées de documents susceptibles de servir d'équivalents à la motivation défaillante ; que

, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée ; 2 / que la salariée, qui était apte à reprendre le travail, a été licenciée en raison de ses absences répétées dont il n'est établi, ni qu'elles

pas répondu à leurs moyens faisant valoir 1/ que les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 n'étaient pas applicables aux conventions conclues entre agents immobiliers, 2/ qu'elles

Elles font valoir qu’elles sont locataires et qu’elles subissent l’insalubrité de leur logement depuis plusieurs années et qu’en dépit de leurs démarches, elles se heurtent à l’absence de réponse et de

le contenu des pièces complémentaires produites par l'Etat requérant, d'où il résultait sans ambiguïté la preuve qu'à la connaissance des autorités roumaines, le réseau de proxénétisme organisé par Elvis

B... , dans leurs rapports entre elles, dans la proportion d'un tiers ; Mais attendu qu'ayant constaté que les demandes des consorts J...

étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune et de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des

auraient été formalisées pour la première fois en cause d'appel, tout en ayant constaté qu'elles avaient fait l'objet d'une "demande expresse de précisions de la cour d'appel", la cour d'appel n'a pas

(délégation incertaine) ; que les Sicomi faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société CDR Créances ne pouvait pas se prévaloir de la règle de l'inopposabilité des exceptions, car elles

1988) a dit les distilleries coopératives de Capestang et de Causse et Veyran tenues de participer au paiement des pertes de l'UDICAL telles qu'apparaissant au jour de sa liquidation, et non, comme elles

à celle examinée dans l'arrêt du 22 juin 1994, que, surtout, les sociétés françaises omettent les liens qu'elles ont volontairement noués avec les sociétés dont elles disent avoir été séparées, que les

pertes d'exploitation du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995 et de les avoir condamnés à rembourser à l'assureur la somme de 15 994,87 francs (2 438,40 euros), alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elles

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense et que le juge doit faire respecter

l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail, qu'elles soient ou non d'ordre public, s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en écartant l'application des