AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721e1cd580146773f8689
23 juin 1993
23 juin 1993
Georges Z..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), 397, corniche Kennedy, résidence les Alpilles Le Fontvieille, 28/ la SCI Elem, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), avenueaston
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Chambre 1 section 8
68f92cbcde0ebe408da9fd47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le 07 Juillet 2025 DEMANDEURS : Madame [L] [Q] épouse [N] Née le 18/08/1951 18 Avenue les vignes Grandes - Avenue du Cabernet 34350 VENDRES Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM
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