envers les consorts [K] et ne pouvaient, dès lors, leur reprocher de n'avoir pas libéré la villa «Ya Seou» au 1er mai 2017, faute pour ces sociétés d'avoir respecté leur engagement corollaire de faire édifier

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser des travaux, alors « que seul le propriétaire d'un fonds peut être condamné, même à titre de réparation, à y édifier un ouvrage ; qu'en confirmant

à une époque antérieure à la donation ; qu'en effet, si un permis de construire avait été demandé à ce moment, il aurait été nécessairement accordé sur cette partie du terrain, les constructions à édifier

régulière du bien immobilier en cause, le 22 mai 1979, et sa publication régulière ; que dès lors, Jean-Paul Z... est bien propriétaire des biens en cause ; que du fait que Jeanne-Antide Y... a fait édifier

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdulla Ghazi X... coupable d'avoir fait édifier

terrains cédés ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la convention d'association de fait ayant contractuellement visé les immeubles à édifier

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que chargée, suivant marché du 15 juin 1977, de l'exécution des menuiseries, extérieures et intérieures, d'un hôtel que la société Motarolles faisait édifier

appartenait à l'architecte Z... de déterminer "l'implantation prévue au plan de masse" des constructions édifiées, en sorte que l'architecte Z... avait agi en sa qualité de mandataire de la SCI en faisant édifier

assurances IARD critiquent les réclamations de Denis Y... des chefs des factures de marbrerie et de caveau de 7 215 euros et de 915 euros ; que les pièces produites établissent que Denis Y... a fait édifier

constructions eu égard à une clause du contrat de bail, a violé, ensemble, les articles 8 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la clause du contrat de bail ménageant au locataire la possibilité d'édifier

de parties communes, ne peut par principe être classé partie commune ; que, notamment, les lots formés de terrains non bâtis privativement, réservés à l'exercice du droit exclusif du titulaire d'y édifier

mesurer au moins 26 décimètres ; que la hauteur de 2,60 mètres constitue un minimum ; que le texte ne fixe aucun maximum ; qu'en décidant que l'article 663 du Code civil interdisait à M. et Mme X... d'édifier

Cet arrêt a été cassé par décision du Conseil d'Etat du 13 avril 2016 qui a jugé que le titulaire d'un lot, dit « transitoire », comportant une partie privative constituée du droit exclusif d'édifier des

l'époque l'objet d'un mandat de vente à hauteur de la somme de 160.000 euros nette vendeur ainsi que d'une cave et d'un terrain sur lequel les emprunteurs, avec le financement litigieux, souhaitaient édifier

instance - et l'a également condamné au paiement d'une amende de 10 000 francs; "aux motifs que, par jugement du 18 novembre 1994, le demandeur avait été déclaré définitivement coupable d'avoir fait édifier

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ernest Y... et Elisabeth Y... coupables de construction sans permis de construire ; " aux motifs que ceux-ci ont fait édifier

notifié le 26 avril 1985 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques; qu'il avait ainsi connaissance du périmètre du site protégé; "en outre, que André Z... a demandé, le 1er juin 1979, l'autorisation d'édifier

date des poursuites, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reprocher au prévenu d'avoir fait édifier