l'arrêt d'avoir rejeté la demande en déchéance de la société Catimini des droits sur la marque, alors, selon le pourvoi, que, pour échapper à la déchéance, le propriétaire d'une marque doit avoir, durant

X... s'absentait régulièrement durant ses heures de travail, ce que ne contestait nullement ce dernier, ce qui avait amené l'employeur à le mettre en garde et à lui rappeler aux termes de deux correspondances

même poste de travail sans jamais se chevaucher ; qu'au cas présent la société [4] exposait que le travail du salarié s'accomplissait pendant deux semaines sur des horaires de journée (7h26-15h45) ou durant

Sur le premier moyen : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner Mme J... à lui payer la somme de 4 594,43 euros au titre des prestations effectuées durant

date d'expiration du délai légal, avait été expédiée par pli recommandé dès le 26 mars 2020 ; qu'en l'état d'un tel délai d'acheminement anormalement long, dû au ralentissement des services postaux durant

permis l'interpellation des personnes qui s'y trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant

permis l'interpellation des personnes qui s'y trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant

Y... aurait été investi durant la période d'essai de M.

intérêts du salarié, que ‘'son préjudice correspond à l'impossibilité pour lui de liquider sa retraite à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant

une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant

cassation, pris de la violation de l'article 131-26 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant à l'interdiction d'exercer une fonction publique durant

X... les sommes qu'elle aurait perçues en règlement des loyers ou indemnités d'occupation depuis le 14 juin 1994, déduction faite des remboursements intervenus durant la même période au profit de la banque

irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée en ce qu'il critique les chefs de l'arrêt condamnant la salariée à restituer à l'employeur les revenus de remplacement perçus durant

[M] et la société font grief à l'arrêt de déclarer recevable Mme [X] à agir pour la période durant laquelle elle était propriétaire de l'appartement, de les condamner à lui verser une certaine somme à

Christophe Y... font grief à l'arrêt d'avoir débouté Jacques Y... de sa demande, alors, selon les moyens, qu'ayant atteint son cinquante-cinquième anniversaire durant la période de son préavis, Jacques

[E] ne pouvait pas être considéré comme étant resté à sa disposition permanente durant les périodes interstitielles séparant ses contrats à durée déterminée puisqu'il exerçait, durant celles-ci, les fonctions

radié Mme Y... de cette liste, alors que Saint-Lary constitue le premier domicile électoral de Mme Y..., qu'elle y a habité avec sa famille qui y réside toujours, qu'elle y a des attaches, s'y rend durant

tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d'énoncer notamment le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant