Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé 8.

La société Effigest fait le même grief au jugement, alors « qu'en matière de louage d'ouvrage, il appartient au juge de fixer la rémunération due au prestataire compte tenu des éléments de la cause ; que

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, selon lequel le tiers saisi peut être condamné au paiement de l'ensemble des sommes dues par le créancier à

par Mme Y..., a réformé le jugement entrepris sur la date de prescription et dit que celle-ci remonte au 1er janvier 1988 et en conséquence dit que la société A... est débitrice du montant des loyers dus

décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, est applicable aux créances mises en recouvrement à compter de cette date, ainsi qu'aux créances mises en recouvrement antérieurement et restant dues

retard, l'arrêt attaqué ne pouvait fixer à la seule somme de 8 100 francs, censée représenter le montant de la dépense supplémentaire de loyers exposée par les époux X..., le montant de la réparation due

Dessaisi le 20 octobre 2016 par sa cliente, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus.

L'avocat fait grief à l'ordonnance de limiter les honoraires restant dus par M.

V... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 6 871 euros TTC le montant des honoraires et frais dus par M. H...

d'assurance décennale que la société Occitane de carrelage avait notamment déclaré au titre de ses activités professionnelles les « revêtements de murs et sols (extérieurs, intérieurs) en parements durs

septembre 1992), statuant sur une demande de conversion de jugement de séparation de corps en divorce d'avoir élevé le montant de la pension alimentaire allouée à Mme X..., alors que les aliments n'étant dus

la forclusion encourue, alors, selon le moyen 1 / que la créance revendiquée par les époux X..., et pour laquelle ceux-ci sollicitaient un relevé de forclusion, correspondait aux dommages-intérêts dus

1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination de la prestation de vieillesse due

société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée de 56 jours », de sorte que la provision était due

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