défenseurs n'ont pas reçu copie et qui ne leur ont pas été communiquées, peu important le moment auquel la défense a protesté contre le procédé ; " alors, d'autre part, que l'arrêt incident, qui a donné

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... a été réclamé aux autorités de l'Etat du Maroc à raison de deux dossiers ; que le premier référencé [...] et ayant donné lieu à un arrêt de condamnation de la cour ce jour définitif du 16 novembre

de procédure après qu'a statué le premier juge a laissé à juger en cause d'appel un dossier vide ne contenant aucune pièce utile à la manifestation de la vérité ; qu'en statuant en l'état d'un dossier

avec cette attestation, la préfecture n'avait pas voulu lui délivrer la carte de séjour et lui avait donné un dossier à remplir ; qu'il avait chargé Maître Dollé de s'occuper de son dossier concernant

Y... de faire une comparaison, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas cherché à prendre connaissance du dossier de ces salariés, pour les comparer à ceux versés aux débats par M.

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exhibition sexuelle ; " aux motifs que, " X... a formellement reconnu l'intéressé dont elle avait au demeurant donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen du désistement de son pourvoi en

qu'il importait peu que l'avis du médecin traitant n'eût pas été mentionné dans la décision du magistrat saisi à partir du moment où le certificat médical délivré le 27 décembre 2002, se trouvait au dossier

8 jours et rejeté l'excuse de provocation soulevée par celui-ci ; "aux motifs que "Spinella reconnaissait les faits, mais prétendait avoir été provoqué par Rehm qui l'aurait insulté et lui aurait donné

portables de Mme [M] et déclaré pour le surplus régulière la procédure, alors : « 1°/ d'une part que seul est irrecevable à invoquer la violation des exigences européennes en matière d'accès aux données

" et "des pièces du dossier" la réalité des griefs imputés à Mme Z..., sans préciser ni l'origine, ni la teneur desdits documents et sans procéder à leur analyse, la cour d'appel a violé l'article 455

. ; " aux motifs 1) que, " il résulte des pièces du dossier qu'agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, les policiers qui recherchaient Najette X... ont appris incidemment que celle-ci était

un avis favorable aux projets lors de la réunion du 3 octobre 1986, attendait, à la réunion du 31 octobre 1986 " un complément d'information sur ce dossier (OTI) pour se prononcer " tandis que la position

X... de sa volonté de saisir la COB d'un dossier compromettant sur les pratiques de la banque ainsi que de ses exigences, soit une promotion en classe VI, une lettre de recommandation du président Blanc

347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les auditions des parties civiles ont été interrompues par la lecture de pièces du dossier

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que les premiers juges avaient exactement apprécié les faits reprochés au prévenu et leur avaient donné

X..., le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse