la décision du 13 juillet 2012 et de la lettre confirmative du 5 septembre 2012, par lesquelles La Poste a refusé de lui verser la prime qualité, les intérêts y correspondant à compter de sa mise en demeure

X... était également intermédiaire entre la société Y... et d'autres compagnies d'assurances; mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve; que Dominique X... a confirmé que la somme de 90 000 francs payée

et a refusé l'accès des lieux à l'entreprise Domingues en dépit des demandes réitérées du syndic.

Que par acte sous seing privé du 29/01/2025, la société DPCR a souscrit un prêt professionnel, ayant pour objet le financement de parts sociales de 3 établissements DOMINOS PIZZA, à savoir 440 parts de

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle

A B représenté par Me Domingues, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

D..., ressortissant de nationalité dominicaine, née le 12 novembre 1996 à Saint-Domingue (République dominicaine), déclare être entrée en France le 25 mars 2017, muni d’un visa touristique.

& associés), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’a mise en demeure

PRIMARD - la SCP AVOCATS CENTRE le 24/04/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 AVRIL 2026 7 Pages APPELANTE : Madame [U] [H] [Adresse 1] Ayant pour dominus

Xavier Domino, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB.... 1.

Dominique X... et Mmes Catherine, Béatrice et Isabelle X... (les consorts X...) ; que Mme Jocelyne Y... et M.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé avoir réservé deux places sur le trajet vol UX88 du 16 octobre 2019 - 20h35 Santo Domingo Las Americas - 11h [Localité 4] [Localité 3] et vol

Laurent Domingo, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.

publique du 26 Avril 2016 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 19 Juillet 2016, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame Delphyne X... ... 35190 ST DOMINEUC

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant à statuer sur la demande de restitution présentée par la compagnie d'assurances demanderesse, d'une Porsche saisie dans les mains d'une personne demeurée

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.