France (la société Domino's Pizza), a pour activité la fabrication et la distribution de pizzas sur le marché de la livraison à domicile ou à emporter. 2.

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée à son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux,

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le dernier domicile connu de M.

[T] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-18.785 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union

domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, et donc son lieu de travail, mais n'est en aucun cas sa résidence ou son domicile qui se trouve à Barjac ; que c'est sur la seule allégation de M.

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'elle serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... à compter du 27 décembre 1999 jusqu'au 7 janvier 2000 en qualité de garde à domicile

Z..., que la signification du jugement avait été valablement faite à l'ancien domicile de M.

X... n'avait pas indiqué son véritable domicile dans ses conclusions, a jugé celles-ci irrecevables et a accueilli la demande du Crédit lyonnais ; Attendu que M.

; la seule confirmation du domicile par le facteur n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences mentionnées dans l'acte même de signification, la réalité du domicile du destinataire

de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution ; qu'en l'espèce, Mme [N] soutenait qu'elle avait modifié son domicile en août 2020, quittant son domicile de [Localité

Dominique, épouse LE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de délivrance sans ordonnance

.., aux droits duquel se trouve Mme Y... , l'a assignée en résiliation du contrat de location ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le domicile

de ses parents ; 2 / que si les pourvois respectifs de ses parents prospéraient, elle pourrait invoquer son rattachement à leur domicile ; 3 / qu'en produisant une pièce d'identité et un relevé

a été faite dans l'intérêt d'une partie, les significations destinées à cette partie doivent être faites au domicile élu ; qu'en déclarant valable le commandement de payer, non délivré au domicile