P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Digit

Z... et Y..., actionnaires de la société Diffutex, ont affirmé que Jean-Louis A... était le principal animateur de la société Diffutex, qu'il s'occupait activement de la gestion au sein de cette société

faisant valoir que les fiches de calcul et les pièces justificatives avaient été régulièrement communiquées à la société H.I.S. qui n'en avait nullement contesté l'exactitude et qu'elle n'avait pas discuté

condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; "aux motifs que les faits ont gravement troublé l'ordre public et attenté à la sécurité et à la dignité

des articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil, dans un contrat de franchisage, le prix des marchandises livrées et ses variations doivent être soit déterminés dans le contrat cadre soit librement discutés

les réquisitions ont été prises par le procureur de Compiègne, incompétent (et qui, comme tel, ne s'était pas vu adresser par l'exposant ses conclusions aux fins de non-lieu, qu'il n'a donc pas pu discuter

fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites de la garantie n'avaient pas été discutées

fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites de la garantie n'avaient pas été discutées

novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

"sans interprète-traducteur, sans correspondant de la banque auprès d'un signataire dont il n'est pas sérieusement discuté qu'il ne parle ni écrit le français", la cour d'appel qui ainsi constate que M

universitaire comme partie intervenante et omis de faire figurer la MAIF au titre de la dénomination des parties a, dans son dispositif, condamné l'Union solidariste universitaire, personne morale dissoute

[P] ni le syndicat des copropriétaires de la résidence [1] n'avaient discuté la question de savoir si le recours introduit par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il digure au mémoire en demande et est reproduit en ennexe au présent arrêt : Attendu que le

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que Gérard X..., après avoir discuté

Z... et trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, sans discuter le motif par lequel le demandeur entendait faire échec à la notion de domicile d'origine et en inversant

statué, alors, selon le moyen, qu'en considérant que, pour trois des patients en cause, les soins d'acupuncture n'avaient pas été pratiqués pendant la période litigieuse, point qui n'était pourtant pas discuté

son absence de réponse dans les dix jours de la demande d'entente préalable, alors, d'une part, que les textes créateurs d'irrecevabilité sont de droit strict, que l'impossibilité pour la caisse de discuter