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Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que sa prise en charge par le conseil départemental cessera le 30 août 2025, que l'exécution de la décision interrompt son parcours d'intégration

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01389_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01778_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00249_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319724_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 31 août 2023, Mme Dina-AudDbiya, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05034_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521266_20251202

Administratif

2 décembre 2025

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée met un terme brutal à son parcours scolaire et l’empêche de continuer à travailler et de poursuivre sa formation

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2ème chambre

DTA_2302227_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03064_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2415882_20241114

Administratif

14 novembre 2024

fondamentaux de l'Union européenne ; la Croatie connaît depuis 2021 une augmentation considérable du nombre de demandeurs d'asile arrivant sur son territoire ; elle est incapable d'assurer un accueil digne

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Juge libertés & détention

677ecc49b01eea4cf01a3259

T. Judiciaire

8 janvier 2025

[W] [T] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

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1ère chambre

DTA_2402244_20250225

Administratif

25 février 2025

E A C, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

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4ème chambre

DTA_2501964_20250922

Administratif

22 septembre 2025

préparer un CAP " peinture automobile " du 8 juillet 2024 au 7 juillet 2025 ; il a obtenu le CAP " réparation de carrosserie " le 9 octobre 2024 avec mention bien et le prix de l'excellence pour son parcours

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01599_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A..., représenté par Me Laurent Neyrat puis, en dernier lieu, par Me Diagne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d’annuler l’

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5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861429

Admin. suprême

7 janvier 2016

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant

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Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4b7

Appel

11 avril 2012

né le 15 Février 1971 à PARIS 10èME ... ... 95360 MONTMAGNY représenté par Me Philippe JEAN PIMOR, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS PARCOURS 11/ 15 Quai de Dion

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613724a8cd5801467741753c

Cassation

15 janvier 1992

Casse, confirmées par le témoin Z..., apparaît digne de foi, alors qu'au surplus, les paroles incriminées ne font que prolonger d'une manière plus directement outrageante les propos que le prévenu Dugast

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2ème chambre

DTA_2501688_20260306

Administratif

6 mars 2026

d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié au plus tard le jour de ses seize ans au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517373_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l’empêche de poursuivre son parcours scolaire et professionnel en le privant de la possibilité de poursuivre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517376_20251015

Administratif

15 octobre 2025

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