Derudder & compagnie (la société Derudder), déclarant en douane, a mis à la consommation le 8 novembre 1989 pour le compte de la société Tang frères, sous la nomenclature "riz en brisures", une marchandise

Bernard avait "la qualité de directrice" et, d'autre part, que les tâches qui lui seraient dévolues "correspondent exactement aux tâches qui étaient les vôtres à la clinique du Cèdre" ; qu'en affirmant

X..., technicien en équipement électrotechnique, aurait pu assumer la nouvelle tâche qui lui avait été dévolue, à savoir celle de monteur en taximètres, en sus de celle de monteur radio, pour néanmoins

P... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

Mme X... est devenue, en sa qualité d'héritière unique de Mme B..., créancière de sa propre dette ; que par suite, cette créance éteinte au jour du décès ne pouvait figurer dans l'actif successoral dévolu

anticipation formulée en application du statut régissant les relations entre les parties, peu important que la gestion et l'administration du régime des retraites des sociétés EDF et GDF aient été dévolues

il avait été nommé par avenant du 9 septembre 1991 à son contrat de travail ; que, le 11 janvier 1994, le franc CFA a été réajusté par rapport au franc français, ce qui a eu pour conséquence une dévaluation

visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de cette ordonnance que le président du tribunal de grande instance de Nanterre a délégué l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues

l'organisation du travail d'une ou plusieurs personnes tandis que les emplois correspondant au groupe 7 impliquent l'exercice d'une fonction de direction ou d'une mission générale" ; que les tâches dévolues

auparavant dévolues à Mme Y..., violant ainsi les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en visant

situé [Adresse 3], cadastré [Cadastre 1], alors « que la propriété d'un bien confisqué, à titre de peine complémentaire, produit d'un blanchiment et pouvant être qualifié de bien mal acquis, n'est dévolue

Derudder et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société SCAC Epsea dite SCAMAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société

-11-1 et suivants du code du travail (dans leur libellé applicable à la date du litige), l'AGS n'étant soumise qu'au respect de la législation nationale qui encadre ses obligations ; que la mission dévolue

sauvegarde de trois images à caractère sexuel mettant en scène des mineurs ; qu'il n'est pas contesté la détention de ces images par le prévenu ; que ces trois images représentent de jeunes garçons dénudés

Devaud, juge d'instruction suisse à Genève" ainsi que la dénonciation de ce magistrat ; que, comme le fait justement observer Mme l'avocat général, le procureur de la République usant des pouvoirs que

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Dewulf Cailleret, dont le siège social est ...

d'une part, cette décision n'a pas de base légale au regard des articles 254 et 260 du Code civil, dans leurs rédactions applicables aux faits de la cause, faute d'avoir justifié en quoi le litige dévolu

alors que, d'une part, il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu de l'article D. 49-44-1 du même code, que l'affaire est dévolue