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17 357 résultats pour « Destappe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473530.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 avril 2024.

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498214.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac7b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a633

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Jean-René DESCAT, leur fils, - Mlle Catherine Y..., leur petite-fille, venant par représentation de sa mère, Josette DESCAT, décédée le 15 novembre 1999.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e9aaadcdc6046d47379380

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par déclaration du 16 janvier 2026, enregistrée le 2 février 2026, la société B2 Dental a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10190

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Septodont, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société CMS Dental

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163964c5fe465b53b77f540

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

[S] [Z] mal fondé en ses demandes et l'en débouter, En tout état de cause, condamner solidairement la société PROXI DENTAL et M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562791

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Par une ordonnance du 21 septembre 2011, le juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Descamps, prenant acte de la contestation de cette créance par la société Descamps,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Méga Dental de ses demandes à l'égard de la Société Promodentaire au titre du parasitisme, - débouter la Société Méga Dental de ses demandes à l'égard de la Société Promodentaire en réparation d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93119c02507c9078de19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

; condamner la société Dental company au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Dental company aux entiers dépens de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007818379

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

DESCAMPS, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200449

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

X... et pour la société Proxi Dental PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société PROXI DENTAL et M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0909DEC000828422

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

He had also received two fillings in other teeth and had undergone dental scaling as part of his dental care.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b228558704f52e6b24

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

à payer la somme de 122.892,98 euros à la société Dental Palaiseau ; condamné la société Simon à transmettre à la société Dental Palaiseau les documents permettant de mettre en 'uvre la garantie sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100422

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

français Septodont a saisi le tribunal de commerce de Créteil sur le fondement de la clause attributive de juridiction du contrat de distribution exclusive conclu avec la société de droit danois CMS Dental

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300759

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

U... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300828

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

division inclus dans le règlement de copropriété les décrivait comme des appartements, prétexte inopérant dès lors qu'elle constatait que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné

Source officielle
CC

civ3

61372665cd580146774253bc

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

que les époux X... ont droit à des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination

Source officielle