S... à ne payer que la somme de 38 116,10 euros, au titre des travaux de reprise des non-conformités et malfaçons ne relevant pas de la garantie décennale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le plan du

fondement de cette garantie s'ils ne sont pas de même nature que les dommages ayant fait l'objet d'une action en justice dans le délai ; qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage n'a dénoncé dans le délai décennal

recevables, alors, selon le moyen, " que dans le régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 et applicable en l'espèce, il était licite d'aménager conventionnellement les conditions de la garantie décennale

la responsabilité de la société Sève a été retenue; Attendu que la compagnie Préservatrice Foncière fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer les désordres, sur le fondement de la garantie décennale

Elle soutient qu'il n'y a jamais eu réception, et qu'en tant qu'assureur responsabilité décennale, sa garantie ne peut être mise en jeu.

74 411,53 euros au titre du coût de la démolition et de la reconstruction et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la garantie décennale

GAD PROPERTY MANAGEMENT, Sur les demandes au titre de la non-conformité de la toiture, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la non-conformité de la toiture n'avait pas de caractère décennal

ouvrage, saisi d'une demande de prise en charge, par les propriétaires d'un pavillon dépendant d'un lotissement dans lequel vingt deux pavillons semblables font l'objet d'un contentieux de nature décennale

X... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "que 1°/ la responsabilité décennale ne couvre que les vices cachés lors de la réception ; que, faute d'avoir fait apparaître que le défaut d'isolation phonique

sont couverts par la garantie décennale ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les menuiseries métalliques étaient apparus au cours du délai d'épreuve décennal (soit après le 10 octobre

de construire et de la société Sonobat, maître d'oeuvre et entrepreneur général, depuis en liquidation judiciaire, ayant la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire" comme assureur de garantie décennale

[Z] [P] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL Case [P] ainsi que la compagnie Sagena, assureur responsabilité décennale de cette entreprise, sur le fondement des articles 1792 suivant code civil

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la garantie décennale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

... et la MACIF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées, contre la société MGD et la MAAF, sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors « que la mise en jeu de la garantie décennale

l'ouvrage ont, les 19 et 23 janvier 1989, assigné le constructeur et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) en réparation de leur préjudice, sur le fondement de la garantie décennale

l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public maritime du 8 février 2011 emportait mandat du représentant de l'Etat au profit de cette société d'agir en réparation des désordres de nature décennale

En l'absence de dommages imputables aux travaux de la Compagnie La Provençale et de dommage de nature décennale, les garanties souscrites auprès de la société ALLIANZ ne sont pas mobilisables.

, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en affirmant que la garantie décennale doit couvrir les conséquences