non pas une simple amélioration des locaux mais une modification de l'assiette du bail justifiant le déplafonnement du loyer dès le renouvellement suivant ; ils démentent enfin avoir autorisé le décloisonnement

[D] [J], domicilié [Adresse 14], 3°/ à la société [J] - Deloison - Drilhon-Jourdain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hagglunds Denison, dont le siège est à Vierzon (Cher), ..., en cassation

est dirigé contre la société Morvan et Edgar Quinet, le cabinet Edgar Quinet promotion, la société Axa France IARD, la SCP Gueroult Wallut Martin Maulen Delattre Bontoux, la SCP Letulle Letulle-Joly Deloison

interjetés par les constructeurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décison

X... faisant état d'une réunion au cours de laquelle des assurances ont été données par la banque, qui ont déterminé la décison de la société FCL d'accorder une prorogation de délai, et de certains documents

Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle de notaires Letulle-Letulle-Joly et Deloison ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y... en date du 5 octobre 2004 à 19 h 21 adressé à un ensemble de collaborateurs de la société Avery Dennison au nombre desquels Mme X..., invitant ceux-ci à lire la note du directeur financier de la société

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMAISON, ENGAGE EN 1955 SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE

Pacaud, président, de Mme Debuisson et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, l'ENTREPRISE HERVÉ DENISON, représentée par Me Varron Charrier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article

A..., représenté par Me Debuisson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Debuisson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le

Serge X..., demeurant La Vulpillère, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de la société des Etablissements Depoisier-Gervex, dont

Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Affaire : Société [12] c/ [10] Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison

pied, pour écarter la forclusion, sans s'expliquer sur l'impossiblité dans laquelle le salarié avait été d'intervenir puisque le dossier lui avait été retiré en mai 1986, la cour d'appel a entaché sa décison

obstinément le 23 octobre 1991 de reprendre son poste de travail; qu'en se fondant sur des circonstances postérieures aux faits fautifs (établissement d'un certificat de rechute du médecin traitant et décison

Mahieux, conseiller faisant fonction de président, Mlle Gross et Mme Debuisson, conseillers ; qu'il résulte de ces données que les témoins, Z... et A..., ont été entendus par la Cour dans une composition