L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

sans texte ; qu'aucun texte ne prévoit que l'annulation par le juge d'un chef de redressement emporte l'annulation de la mise en demeure dans son ensemble ; qu'en annulant la mise en demeure du 22 avril

: « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la nécessité d'une mise en demeure

deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a délivré le 7 mars 1995 à la Caisse fédérale de Crédit Mutuel une mise en demeure

S'agissant des majorations de retard, l'arrêt ajoute que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure distincte, mais sont réclamées par la même mise en demeure du 9 décembre 2011, que celle-ci

n'avait pas empêché la Caisse de saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF pour contester les deux points litigieux, la cour d'appel a subordonné la nullité de la mise en demeure à la preuve

reçues par la société le 7 février 1990 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1997) a annulé ces mises en demeure et accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à

du 23 juin 2014 et afférentes à la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, que ces dispositions étaient applicables aux contraintes faisant suite aux mises en demeure demeurées sans effet, le

Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Demeure

des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 juillet 1999 distinct de celui servant de fondement aux présentes poursuites ; qu'il s'en déduit que la situation illicite résultant

; Sur les deux moyens commun aux deux pourvois : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à la Société de distribution et de promotion (S.D.P.), le 30 juin 1988, deux mises en demeure

la réduction ultérieure du montant de sa créance par l'organisme de recouvrement ; que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les mises en demeure du 22 janvier 1991 et du

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 10 octobre 2013 ainsi que la contrainte du 23 août 2018, alors « que la mise en demeure et la contrainte précisent la cause, la nature et le

et sur la contrainte que la contrainte n'était pas l'exact reflet des mises en demeure quant à leur cause, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

crédideur de 292 335 euros » et que, si elle entendait contester cette décision, elle devait saisir la commission de recours amiable « dans un délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure

La mise en demeure du 26 mars 2012 adressée à M.

adressée au redevable et dont les mentions lui permettent d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne satisfait pas à ces exigences la mise en demeure qui