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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00798

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, la période de protection de six mois court à compter de sa démission, et non à compter du délai d'un mois à l'issue duquel la démission devient définitive ; qu'en retenant, en l'espèce, que la période

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d7

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif critiqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la démission

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soc

61372204cd580146773f98a1

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

de son mandat d'administrateur sans que cette démission ait fait l'objet d'une publication, que, le 28 septembre 1982, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation des biens de la société, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00465

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

« que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission établie par un tiers n'est

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soc

61372399cd5801467740bdc5

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de cet emploi par lettre recommandée du 30 août 1996 ; que par lettre recommandée du 12 septembre 1996, elle a fait savoir à son emploveur qu'elle rétractait sa démission ; que l'employeur ayant refusé

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soc

613723f5cd580146774106c7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

qu'elle a remise à son employeur ; que le 4 décembre 1997, elle a contesté sa lettre de démission ; que le 17 décembre l'employeur l'a empêché d'accéder à son poste de travail ; que soutenant qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00504

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[I] avait démissionné de ses fonctions et qu'il n'était pas démontré que cet acte ait été obtenu par l'employeur au moyen de l'exercice d'une pression morale constituant un vice du consentement et que,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00354

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant

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soc

613722a0cd580146773ff48c

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

considéré comme démissionnaire à compter du 9 septembre 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les circonstances de la rupture devaient la faire considérer comme une démission

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soc

61372384cd5801467740ad95

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

. ; que, par lettre du 21 juillet 1993, il a donné sa démission ; que contestant la validité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité

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soc

613722cdcd58014677401ae8

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

que la rupture de celui-ci était imputable à l'employeur et pour obtenir le paiement d'indemnités liées à cette rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait démissionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

stipule que la démission de M.

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soc

6137238fcd5801467740b593

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... avait donné sa démission à la société Régina par lettre du 18 octobre 1994, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui refuse de donner effet à cette démission sur

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soc

61372158cd580146773f2feb

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987), que Mme X..., embauchée le 16 mars 1982 par la société Miroir 2 000 en qualité de femme de ménage, a remis, le 18 décembre 1985 à son employeur une lettre de démission

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613723e0cd5801467740f57a

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

; que c'est au salarié qui, ayant démissionné, entend imputer la rupture de son contrat à son employeur, d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, aucun des motifs de l'arrêt n'établit que M.

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soc

61372413cd58014677411ea4

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

contestée résultant de la remise des certificats de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui a mis à la charge du seul salarié la preuve que la rupture résultait d'un licenciement et non d'une démission

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00627

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission ; Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée la première branche qui invoque une cassation par voie de

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soc

61372422cd58014677412aed

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

affecté au chantier de Charron ; qu'il a quitté son travail le 29 novembre 1996 pour ne plus le reprendre ; que l'employeur lui a adressé le 5 février 1997 une attestation ASSEDIC portant la mention "démission

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comm

6137234bcd58014677407e57

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

France, ayant une activité d'études et de conseils en ingénierie, a licencié pour faute, le 25 janvier 1996, un de ses collaborateurs après que celui-ci ait présenté sa démission ; qu'au cours du mois

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soc

613724c8cd58014677418590

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., qui avait été engagé le 8 février 1982 en qualité de boulanger par la société Freddy Spie, mise en redressement judiciaire par jugement du 26 mai 2003, a démissionné le 13 mars 2003 ; qu'il a saisi

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