du 14 mars 1985, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret du 14 mars 1985 régissant immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant leur entrée en vigueur et

du 30 juillet 1980 et, par refus d'application, les articles 711 du code de procédure civile, 3, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 ; 2°/ que, lorsque la cour d'appel homologue une transaction

1981, a conclu avec cette dernière, le 15 novembre 1983, un second bail pour la même durée ; Attendu que la société immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail était régi par le décret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements BADIN DEFFOREY dont le siège social est ...

condamnation, Messieurs [M] [S] et [P] [N] ont engagé une procédure pour contraindre Monsieur [L] [R] à se retirer de la SCP [R] [S] [N] et céder ses parts par application des articles 33 et 56 du décret

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-16.751 Demandeur(s) : la société Delfrel Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

1953, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui se fonde sur les dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 pour prononcer la nullité de la convention attaquée, ne pouvait refuser

n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars

les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du 22 octobre 1984 ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses

; qu'en conséquence, en décidant que les dispositions de l'article 23-3 contenues au titre V du décret ne sont pas applicables en l'espèce en raison de ce qu'elles seraient spécifiques à l'hypothèse d'un