Constatant, après réception, l'instabilité de plusieurs panneaux de bardage, l'OPH Alcéane a déclaré le sinistre à la SMABTP. 4.

irrecevable leur contestation, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation contestant la saisie délivrée dans le délai d'un mois prévu par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, même si elle

décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, corruption passive de fonctionnaire, faux et usage, a déclaré

Il a déclaré travailler pour le compte de la société [1], dont Mme [S] est la gérante, et se rendre à Anvers pour faire fondre ces bijoux. 3.

Ayant à bon droit retenu que l'assignation, délivrée le 16 novembre 1992, avait produit un effet interruptif jusqu'à la fin de l'instance résultant du jugement du 1er février 1995, de sorte que le délai

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 2000), d'avoir déclaré que la compagnie AGF Vie était recevable en son action, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 114

tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par Michel X... contre le jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991 ; "au motif que cet appel a été interjeté en dehors des délais légaux ; "alors, d'une

BORDEAUX, du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Daniel A..., Claude X..., Jean Y... des chefs de diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré

Il est désormais jugé que le délai biennal prévu par ce texte est un délai de prescription (Ch. mixte., 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié). 8.

Z..., lequel avait invoqué le caractère tardif de la publication du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'il était constant que la banque avait fait délivrer deux commandements les 31 août

un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure et devant la commission de recours amiable, de la mise en demeure sur le fondement de laquelle la contrainte a été délivrée ; qu'en

La société Duic Floch architectes et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs recours en garantie au titre du désordre n° 2, alors « que constitue le complément des défenses soumises

de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALEKSOVSKI Voislav, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1988 qui, a déclaré

P... a été cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 6 décembre 2017 ; "alors que, lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de la victime, alors : « 1° / que, aux

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1993 qui, dans les poursuites suivies contre Jean X... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré

17 juin 1982 , la société civile immobilière Joks (la SCI) a donné à bail à la société X... , actuellement dénommée Covepa X..., un terrain avec bâtiments à usage industriel ; qu'elle lui a fait délivrer

régulièrement notifiée et faire courir le délai de saisine de la commission de recours amiable, la lettre de mise en demeure doit mentionner de manière très apparente, pour la garantie des droits des