distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

sols, les a condamnés, chacun, à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

toute défense au fond » ; que « M.

Richard B... et son assureur à lui payer une somme limitée à 30 171,40 euros ; "aux motifs que le premier juge avait tenu compte, au moins pour partie, de la perspective d'amélioration des gains du défunt

X... a assigné le trésorier du 16e arrondissement de Paris devant le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation d'un avis à tiers détenteur délivré au CIC Paris le 26 mai 1994, mais dont il affirmait

directement à la Cour de cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe les 16, 23 avril, 2 juin et 16 août 2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 décembre 2003 ; qu'à défaut

du respect des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a pris la parole le dernier ; "alors qu'il se déduit des

et 802 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire

Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 1992, qui, après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de

d'une substance explosive, tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de copie des pièces demandées n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense et s'il avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 septembre 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant

Il critique la procédure suivie devant la cour d'assises, en ce qu'elle n'a pas comporté un interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises avant le début de la session, alors

et doit être observée à peine de nullité ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la seule avocate régulièrement désignée pour assurer la défense des intérêts de M.

X..., a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en mainlevée et annulation de l'avis à tiers détenteur, en faisant valoir que la créance visée dans l'avis avait pour origine une infraction commise

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Otis pour défaut de délivrance de certificat médical d'aptitude à deux amendes d'un montant de 1 000 euros

pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 16 octobre 1997, qui a renvoyé X... devant