Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre), au profit de la société Déroge Intermarché, société anonyme, dont le siège est la Brande

articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

La confirmation de la commande de transport donnée par les TRANSPORTS DELCROIX étant du 19 juillet 2001, le délai de prescription expirait le 20 octobre 2002 à minuit.

ANNE [X] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, S.A.

X... en nullité du mandat confié à ce dernier et des actes accomplis depuis sa désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à

X... a formé un recours à l'encontre de la sentence arbitrale selon les modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2006) rendu sur renvoi de cassation

que les époux X..., à l'encontre desquels la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (la SACIEP) a exercé des poursuites de saisie immobilière, suivant la procédure prévue par le décret

X..., à l'encontre duquel le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Créteil, 22 février 1996), rendu en dernier ressort, de rejeter

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné les époux Ferrant et Didier Y... devant le tribunal de grande instance en demandant l'annulation de l'acte du 9 juin 1993 sur le

ces troubles, la rechute invoquée n'étant pas établie, alors que, pour s'imposer aux parties comme à la juridiction, l'avis de l'expert technique doit avoir été pris dans les conditions fixées par le décret

intérêts postérieurs jusqu'au lendemain inclus du remboursement final, portés "pour mémoire" ; que le juge-commissaire a accueilli les deux premiers chefs de demande et s'est prononcé sur les deux derniers

X... et Y... faisaient valoir que ce dernier avait été, en raison d'une maladie, empêché d'exercer toute activité professionnelle au moment de la délivrance du congé, la cour d'appel qui s'est abstenue

SCP ANNE [R] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Odon Delcroix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Ayant pour avocat Maître DELCROIX, du barreau de PARIS, ET : Monsieur le Procureur Général, ---ooOoo--- Maître Eric DELCROIX ayant le 14 mars 2002 présenté une requête en nullité de pièces de la procédure

n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, dans sa rédaction applicable

Eric Y..., du cabinet Decroix Campagne, un courrier lui imputant des fautes et erreurs manifestes, rappelant dans cette lettre qu'il a été signé au cabinet Laurent D...une promesse d'achat de l'hôtel d'une

3] représentée par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817) assistée de Me Dominique-Lucie BOQUET (avocat au barreau de PARIS, toque : C0263) INTIMES SELARL DECROIX-CAMPAGNE